En vigueur depuis avril 2026.
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Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance avant la création de son compte.
Patrimyn est un outil de suivi et de visualisation du patrimoine personnel. Il permet notamment :
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Le Service est accessible 24 h/24, 7 j/7, sous réserve d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'événements échappant au contrôle de l'éditeur (incidents tiers, force majeure).
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Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité accessible depuis l'application et la politique de cookies. Patrimyn respecte le RGPD et la directive ePrivacy.
L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données (Paramètres → Exporter JSON) ou supprimer son compte (Paramètres → Zone dangereuse), ce qui entraîne la suppression de toutes ses données dans un délai de 30 jours.
L'Utilisateur s'engage à :
L'éditeur reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code source, sa charte graphique, ses logos et la marque « Patrimyn ». L'utilisation du Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit sur ces éléments, sauf une licence personnelle, non exclusive, non transférable, limitée à la durée d'utilisation du Service et à son strict usage privé.
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L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment sans préavis ni motivation depuis Paramètres → Supprimer mon compte.
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Une telle résiliation peut intervenir sans préavis pour les manquements graves. Pour les manquements mineurs, un avertissement préalable sera adressé par email. La résiliation entraîne la suppression du compte et des données dans un délai de 30 jours.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter les évolutions du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou via une notification dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable préalable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Tournai, seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.
L'Utilisateur consommateur conserve la faculté de saisir le médiateur de la consommation (mediationconsommateur.be en Belgique) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Dernière mise à jour : avril 2026 — Version 1.0